Note D2022-1391 relative à la Nouvelle Bonification Indiciaire versée aux Attachés d’Administration Hospitalière.

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Rappel : Qu'est ce la NBI ? 

La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés.

Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.

Conditions générales d'attribution de la NBI :

Les bénéficaires de la NBI sont :

• Les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet (temps plein, CPA, temps partiel) ou à temps non complet
• Les fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT

Bien qu'ils ne soient pas pris en compte par les décrets portant attribution de la NBI, ce droit est également reconnu par le juge administratif, aux agents non titulaires recrutés en qualité de travailleurs handicapés en application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Les agents non titulaires recrutés en application de l'article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, continuent, quant à eux, d'être exclus du dispositif

La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

La prise en compte de la NBI se traduit, à la retraite, par le versement d'un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.

Ses conditions de mise en œuvre sont précisées dans le décret n°93-522 du 26 mars 1993