Ce qu’il faut savoir

Le Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière est paru au journal officiel du 26 décembre. Ce décret instaure une indemnisation aux agents dont les congés ont été refusés pendant la période Covid au 4ème trimestre 2020.

L’intervention de la Fédération CFTC Santé Sociaux a permis de repousser la date de tolérance d’un mois . 
 

Seuls les congés refusés ou annulés génèreront une indemnisation. 
 

 

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