Durée du congé paternité avant le 1er juillet 2021

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris). La durée est portée à 18 jours (idem) pour les naissances multiples (jumeaux, triplés, quadruplés…).

Le bénéficiaire peut opter pour moins de jours. Dans tous les cas, le congé de paternité n’est pas « fractionnable » : les jours doivent être pris consécutivement hormis pour les fonctionnaires titularisés qui peuvent les utiliser en deux fois (à condition que l’une des périodes dure au moins sept jours).

Autre impératif : le congé doit débuter dans les quatre mois suivants la date de naissance de l’enfant. En revanche, il peut se poursuivre au-delà de ce délai.

Durée du congé paternité à partir du 1er juillet 2021

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, présenté le 29 septembre 2020 à la presse, instaure un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. A compter du 1er juillet 2021, il va passer de 11 jours à 25 jours (de 18 à 32 jours pour les naissances multiples).

Cet allongement s’appliquera aux salariés, aux salariés agricoles, aux non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, collaborateurs agricoles, aides familiaux), aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, micro-entrepreneurs), aux professions libérales (médecins, avocats, architectes, chirurgiens-dentistes, experts-comptables…), aux fonctionnaires et aux agents des régimes dits «spéciaux » (EDF, SNCF, RATP…).

Cette mesure, qui reprend une des mesures du rapport de la commission des 1.000 premiers jours remis le 10 septembre 2020, vise à favoriser la création de liens d’attachement entre le second parent et l’enfant, et à contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et en réduisant les inégalités de carrières entre les femmes et les hommes.

Dans cet optique, le gouvernement a souhaité rendre en partie obligatoire le congé de paternité. À partir du 1er juillet 2021, l’employeur ne pourra plus employer le nouveau père salarié durant les 7 jours suivants la naissance de l’enfant.

Durée du congé paternité en cas d’hospitalisation

Depuis le 1er juillet 2019, les pères dont le nouveau-né est admis après l’accouchement dans un service de réanimation ou de soins intensifs disposent d’un congé de paternité supplémentaire de 30 jours qui s’ajoute au congé « classique » de 11 ou 18 jours (25 ou 32 jours à partir du 1er juillet 2021).

Les papas salariés bénéficient d’une indemnité journalière (IJ) plafonnée à 87,71 euros par jour durant ce congé. Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professionnels libéraux touchent, eux, une IJ forfaitaire de 55,51 euros. De leur côté, les exploitants agricoles se voient attribuer une allocation de remplacement d’un montant de 151 euros par jour.

Pour bénéficier de ce congé supplémentaire, le père doit présenter « sans délai » à son employeur et à sa CPAM (dans le cas des salariés), à sa caisse de SSI (pour les indépendants et les libéraux) ou à sa caisse de MSA (pour les agriculteurs) un bulletin d’hospitalisation établi au nom de l’enfant. Ce document doit provenir (au choix) d’une :

• unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé
• unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé
• unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé
• unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé.

Le bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit préciser les informations suivantes :

• le prénom et le nom de l’enfant
• la date de naissance de l’enfant
• la date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant
• l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.

Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.

Congé paternité 2021 : montant, qui paie et quand ?

Durant le congé de paternité, le bénéficiaire ne travaille pas (ou ne recherche plus d’emploi) pour s’occuper du nouveau-né. Pour compenser l’absence de rémunération (sauf dans le cas des fonctionnaires), il perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par son organisme de protection sociale obligatoire. Les conditions et les montants de l’indemnisation varient en fonction du statut professionnel du bénéficiaire.

Pour les salariés

Pour percevoir des IJ au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit être affilié depuis au moins 10 mois à l’Assurance maladie, la branche maladie et prévoyance du régime général de la Sécurité sociale.

En outre, il doit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire (soit 10.403,75 euros bruts en 2021) au cours des six mois civils précédant le début du congé.

Les travailleurs saisonniers, intérimaires ou en contrat à durée déterminée (CDD) doivent, eux, justifier d’au moins 600 heures travaillées ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire (20.807,50 euros bruts en 2020) au cours de l’année précédant le début du congé.

Le montant de l’IJ correspond au gain journalier de base. Celui-ci équivaut au total des salaires des trois mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) précédant le congé dans la limite du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS), divisé par 91,25. On retire du résultat 21% de taux forfaitaire de cotisations et de contributions sociales.

Sachant que le PMSS est toujours fixé à 3.428 euros au 1er janvier 2021 (comme en 2020), le montant de l’indemnité journalière ne peut excéder 89,03 euros par jour. Pour arriver à ce résultat, on applique la formule : [(3.428 x 3)] / 91,25] – 21% de [(3.428 x 3)] / 91,25]. Cette formule est prévue dans l’article R.331-5 du Code de la Sécurité sociale, qui renvoie aux articles R.323-4 et R.323-8 pour le calcul du gain journalier de base et à l’application de décret n°2013-266 du 28 mars 2013 pour l’application du taux forfaitaire de cotisation fixé à 21% par l’arrêté du 28 mars 2013.

L’IJ ne peut être inférieure à 9,63 euros par jour. Les indemnités sont versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) tous les 14 jours.

Pour les fonctionnaires

Durant leur congé de paternité, le traitement indiciaire des agents titulaires et non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) des trois fonctions publiques est maintenu. Dans la fonction publique d’Etat, les fonctionnaires titularisés et les agents non titulaires occupant leur poste depuis plus de six mois perçoivent en plus leurs primes et indemnités. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les primes et indemnités peuvent être maintenues si le règlement de la collectivité locale ou de l’hôpital le prévoit.

Les agents non titulaires des trois fonctions publiques recrutés depuis moins de six mois perçoivent les indemnités journalières de l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (voir plus haut).

Pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation chômage versée par Pôle emploi, qui en ont perçu une allocation dans les 12 derniers mois ou qui ont cessé leur activité depuis moins de 12 mois, ont droit aux IJ au titre du congé de paternité.

Les modalités de calcul du montant de l’indemnisation sont identiques à celles des salariés (voir plus haut). L’IJ ne peut donc dépasser 89,03 euros par jour en 2021. Elle est versée tous les 14 jours par l’Assurance maladie.

Le paiement des IJ pendant le congé de paternité entraîne la suspension du versement de l’allocation chômage. La durée d’indemnisation par Pôle emploi est repoussée d’autant.

À SAVOIR : les IJ au titre du congé paternité ne sont pas cumulables avec :

• les indemnités journalières versées pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
• le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) à taux plein
• le complément de libre choix d’activité de la Paje à taux partiel le mois d’ouverture du droit
• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• les allocations versées par Pôle emploi.

Pour les agriculteurs

Le chef d’exploitation doit être affilié depuis au moins 10 mois à l’Assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), la branche maladie et prévoyance de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Durant le congé de paternité, l’exploitant agricole doit se faire remplacer pour être indemnisé. S’il existe un service de remplacement dans son département de résidence, il doit en priorité faire appel à ce service. Le montant de l’allocation de remplacement correspond au coût des journées facturées par le service de remplacement auquel sont retranchées les contributions sociales (CSGet CRDS) qui demeurent à la charge de l’exploitant agricole. La MSA verse directement l’allocation au service de remplacement.

En l’absence d’un tel service dans le département, le chef d’exploitation est autorisé à embaucher un salarié pour le remplacer durant son absence. La MSA rembourse à l’exploitant agricole les frais engagés, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire. L’allocation est plafonnée au salaire conventionnel correspondant à l’emploi.

Pour les artisans, commerçants et professions libérales

Les travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA), c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les entrepreneurs et les professionnels libéraux, doivent justifier d’au moins 10 mois d’affiliation au Régime social des indépendants (RSI), remplacé depuis le 1er janvier 2018 par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), pour percevoir des IJ au titre du congé de paternité.

Si le TNSNA déclare plus de 4.046,40 euros de revenus annuels moyens pour les trois dernière années, l’indemnisation est forfaitaire et fixée à 619,85 euros en 2021 pour 11 jours maximum de congé consécutifs, ce qui équivaut à une IJ de 56,35 euros. En deçà de 3.919,20 euros de revenus annuels (un cas de figure possible chez les micro-entrepreneurs), il perçoit 10% de l’IJ forfaitaire, soit 61,98 euros en 2021 pour 11 jours maximum consécutifs (correspondant à une indemnisation de 5,63 euros par jour).

Des indemnités peuvent également être versées si le conjoint collaborateur (le conjoint marié ou le partenaire de PACS qui travaille pour le chef d’entreprise sans être rémunéré, ni associé) prend un congé de paternité. Il doit là-aussi cotiser au régime des indépendants depuis au moins 10 mois. Il doit, par ailleurs, être impérativement remplacé. L’indemnité de remplacement du conjoint collaborateur s’élève à 619,85 euros pour 11 jours maximum.

Congé paternité : démarches et lettre type

Les salariés et les fonctionnaires doivent prévenir de leur décision de prendre un congé de paternité et de la durée choisie de celui-ci (dans la limite de 11 jours calendaires ou 18 jours calendaires pour les naissances multiples) au moins un mois avant le départ envisagé. L’employeur ne peut refuser le congé. En revanche, le congé ne peut pas être décalé dans le temps sans l’accord de l’employeur.

Parallèlement, les salariés, mais aussi les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants et les professions libérales doivent prévenir leur caisse d’assurance maladie obligatoire après la naissance de l’enfant. Il s’agit de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour les premiers, de la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) pour les deuxièmes, de la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les troisièmes et quatrièmes.

Modèle de lettre pour l’employeur

Une lettre type de demande de congé de paternité à l’employeur est disponible sur le site service-public.fr. Il est fortement conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception (AR).

Informer la caisse d’assurance maladie : documents à fournir

Plusieurs pièces justificatives doivent être communiquées à la caisse d’assurance maladie obligatoire. La nature des documents dépend si le demandeur du congé de paternité est ou non le père légal du nouveau-né.

Le père de l’enfant doit transmettre à la caisse (au choix) :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• une copie du livret de famille remis à jour (avec la mention de la naissance)
• une copie de la reconnaissance de l’enfant
• une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable en cas de naissance d’enfant décédé

Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) de la mère doit transmettre à la caisse une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou, en cas de naissance d’enfant décédé, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant. En outre, pour prouver son lien avec la mère, il doit produire (au choix) :

• un extrait d’acte de mariage
• une copie du PACS
• un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

À SAVOIR : l’employeur des salariés doit envoyer à l’Assurance maladie une attestation de salaire. C’est sur la base de ce document que la caisse calcule le montant des IJ.